Besoin d’un permis de construire à Aydat ? Voici ce qu’il vous faut savoir, réglementation, démarches et documents obligatoires…
Pour quels types de travaux faut il déposer une demande ?
Pour certains travaux vous devez faire une demande de permis de construire et pour d’autres une simple déclaration préalable de travaux vous sera demandée. Vous devez faire la ou les démarches avant de commencer vos travaux et respecter la réglementation en vigueur. Les informations de cette page ne sont pas exhaustives, elles sont simplement là pour vous donner les renseignements de bases.
Pour en savoir plus rendez-vous sur le portail de l’administration française.
Construction d’une maison individuelle
Un permis de construire est nécessaire pour la construction d’une maison individuelle d’une surface plus de 20 m².
Le recours à un architecte est obligatoire pour la conception des plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².
Construction d’une extension ou d’un agrandissement pour une maison individuelle
Un permis de construire est nécessaire pour l’agrandissement ou la construction de l’extension votre maison en la surélevant ou en la construisant. Cela est valable pour une véranda ou pour un garage attenant.
Construction d’une piscine ou d’un abri de piscine
Un permis de construire est nécessaire pour les constructions suivantes :
- Une piscine découverte avec un bassin d’une surface supérieure à 100 m²
- Une piscine couverte avec un bassin d’une superficie entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 mètre
- Un abri de piscine construit dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable : Ville, village ou quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, d’un point de vue historique, d’un point de vue architectural, d’un point de vue archéologique, d’un point de vue artistique ou d’un point de vue paysager, un intérêt public, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé : Monument naturel ou zones dont la préservation présente, au point de vue artistique, au point de vue historique, au point de vue scientifique, au point de vue légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement.
Construction d’un garage, d’un abri de jardin ou d’une cabane
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m². Entre 5 et 20 m2 vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Pour une construction de moins de 5 m2 elle n’est pas soumise à l’autorisation d’urbanisme mais devez respecter le PLU en vigueur.
Changement de destination
Si le bâtiment change intégralement ou partiellement d’affectation, que vos travaux touchent à la structure porteuse ou à la façade vous devez faire une demande de permis de construire. Sans modification de la structure porteuse ou de la façade une déclaration préalable de travaux vous sera demandée.
Reconstruction à l’identique
Le propriétaire d’un bâtiment démoli ou détruit dans les 10 dernières années a le droit de le reconstruire à l’identique quelques soient les modifications des règles d’urbanisme instaurées depuis. Le bâtiment qui a été détruit doit bien entendu avoir été édifié légalement.
Faire une déclaration préalable de travaux
Pour votre déclaration préalable de travaux voici le formulaire cerfa nécessaire : Cerfa n°n°13703*08
Cela peut concerner un agrandissement, une surélévation, une véranda, une pièce supplémenaitere, une modification de l’aspect extérieur du bâtiment, portes, fenêtres, toiture, une transformation du garage en pièce d’habitation, un ravalement de façade, une construction nouvelle (abri de jardin, garage, …), une serre, une piscine, l’installation d’une caravane dans votre jardin, la construction d’une clôture ou d’un mur, le changement de destination d’une construction.
Demander son permis de construire
Pour votre demande de permis de construire, vous avez deux options, la demande dématérialisée par internet ou la demande papier avec dépôt de dossier en mairie.
Version dématérialisée 100% numérique : Formulaire en ligne
Il vous suffit de vous rendre ici : https://grandclermont.geosphere.fr/guichet-unique/.
Vosu devez vous créer un compte usager sur le site, adresse mail, mot de passe, coordonnées (Nom prénom, date de naissance, commune de naisance, département de naissance, adresse postale complète, numéro de téléphone). Vous pourrez ensuite vous connecter sur votre espace « Service ADS du Grand Clermont » regroupant les communautés de communes Mond’Arverne communauté Clermont Côté Sud et Billom communauté.
Version papier : Dossier à déposer en mairie
Pour effectuer votre demande de permis remplissez l’un des formulaires suivant : Cerfa n° 13406-03 pour les maisons individuelles eto uses annexes, Cerfa n° 13409 pour les autres types de constructions.
Pièces et documents à fournir
En concordance avec votre dossier n’oubliez pas de joindre les pièces à fournir et documents obligatoires : Plan de situation du terrain, plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, plan en coupe du terrain et de la construction, notice décrivant le terrain et le projet, plan des façades et des toitures, document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement, photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche, photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Une fois vos formulaires remplis, vos documents complétés, vous pouvez déposer votre dossier complet en quatre exemplaires à la mairie. Ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. L’administration a deux mois pour vous transmettre sa réponse.
Adresse : Mairie d’Aydat, Service de l’urbanisme, Hotel De Ville, 2 Place De L’église, 63970 Aydat
Téléphone : 04 73 79 37 15
Fax : 04 73 79 39 90
Panneau d’autorisation : Affichage et réglementation
Une fois votre permis obtenu, vous avez obligation d’afficher cette autorisation (votre panneau de permis de construire) sur votre terrain, cela durant toute la durée des travaux. Il s’agit d’un panneau de minimum 80 cm de longueur et de largeur. Il doit être lisible depuis la voie publique, il mentionne votre Nom, Raison sociale ou dénomination sociale, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance du permis et son numéro, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. En cas de construction, il indiquera égalemen la surface du plancher et la hauteur de la construction.
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