Modalité d’imposition lors de l’achat d’un bien (ancien)

• Taxe foncière
• Frais de notaire
• Formalités

Lors de l’achat d’un bien immobilier ancien ( hors neuf et immeuble à bâtir) voici les règles fiscales : Droits d’enregistrement et taxes…

Obtenir des informations sur le bien immobilier

Avant de procéder à l’achat d’un bien immobilier, il est important de s’informer sur celui-ci. Vous pouvez contacter le centre des impôts foncier pour obtenir une estimation de la taxe foncière. Le service du cadastre pourra vous fournir les références cadastrales de l’immeuble et les informations sur les limites séparatives du terrain. Si la parcelle est mal délimitée, il est recommandé de faire appel à un géomètre expert. Le service de publicité foncière vous informera si l’immeuble est grevé de servitudes ou d’hypothèques. Votre demande de renseignements doit être adressée en double exemplaire, au SPF du lieu de situation de l’immeuble.

Estimer les droits de mutation

L’acquisition d’un bien immobilier ancien implique le paiement des droits de mutation à titre onéreux, en plus des honoraires du notaire. Ces droits de mutation à titre onéreux comprennent un droit départemental variable entre 1,20 % et 4,50 % du prix d’achat, une taxe additionnelle de 1,20 % du prix d’achat, des frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 % du montant du droit départemental et une contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix d’achat. Le taux global maximal d’imposition est de 5,81 % du prix d’achat. Les règles d’imposition sont les mêmes pour l’achat d’un bien immobilier ancien auprès d’un particulier ou d’un professionnel.

Accomplir les formalités d’acquisition

L’intervention d’un notaire est nécessaire lors de l’achat d’un bien immobilier ancien. Le notaire se chargera d’accomplir les formalités auprès du service de publicité foncière, ce qui permettra la modification des fichiers de la taxe foncière sans démarche de votre part. Si vous effectuez des travaux de rénovation sur votre bien immobilier, renseignez vous sur les crédits d’impôts pour les travaux à effectuer dans une résidence principale ou secondaire.