La déclaration d’occupation pour les propriétaires de bien(s) immobilier(s)

À partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation en France, qu’ils soient particuliers ou entreprises, doivent remplir une nouvelle obligation déclarative. En effet, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, de déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette nouvelle obligation déclarative est mise en place afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants, maintenant que la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023.

Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020 et concerne tous les propriétaires, qu’ils soient des particuliers, des sociétés civiles immobilières (SCI), des usufruitiers ou des propriétaires indivis. D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Cette déclaration doit être effectuée en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, avant le 1er juillet 2023. Pour cela, les propriétaires doivent se connecter à leur espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec leur numéro fiscal et leur mot de passe, puis se rendre dans l’onglet « Biens immobiliers » pour remplir une déclaration d’occupation pour chacun de leurs biens (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

Les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative. Seuls les changements de situation nécessiteront une nouvelle déclaration. Toutefois, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

En somme, cette nouvelle obligation déclarative mise en place en 2023 vise à recenser avec précision les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation en France, afin de faciliter la collecte de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements locatifs. Les propriétaires doivent donc se conformer à cette nouvelle obligation en remplissant leur déclaration d’occupation sur le site impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023.

Quelles sont les informations à déclarer ?

À compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis doivent remplir une nouvelle obligation déclarative : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Cette obligation s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace particulier.

Avant le 1er juillet 2023, les propriétaires doivent fournir les informations suivantes à l’administration :

• Les modalités d’occupation du logement (personnelle ou par des tiers)
• La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement loué, logement occupé à titre gratuit, logement vacant non meublé et non occupé)
• L’identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, dénomination et SIREN pour les personnes morales)
• La période d’occupation ou de vacance du logement dont ils sont propriétaires (date de début et de fin d’occupation)
• Pour les locations saisonnières, le début de la période de location saisonnière, les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou du propriétaire le cas échéant, et l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
• Le loyer mensuel hors charges (facultatif)

Ces informations aideront l’administration à établir les taxes d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes sur les locaux vacants (TLV) et les taxes d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Il est donc crucial d’indiquer à l’administration la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023 via le service en ligne « Biens immobiliers ». Pour chaque bien immobilier, cliquez sur « Déclarer » et remplissez les informations demandées. Lorsqu’une déclaration est nécessaire, une pastille bleue « Déclaration attendue » apparaît, qui disparaît une fois la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue.

Le service est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année. En cas de question ou de difficulté, vous pouvez contacter le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ou votre service gestionnaire via la messagerie sécurisée en choisissant le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » ».

Il est important de noter que cette obligation de déclaration est assortie d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). En cas d’erreur, d’omission ou d’insuffisance déclarative, une amende forfaitaire de 150€ par logement pourra être appliquée.