23 février 2022

Documents à fournir par le vendeur

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Dossier immobilier

Vous avez fait faire une estimation de votre maison, vous connaissez sa valeur et souhaitez désormais la mettre en vente ? Vous vous demandez quels sont les documents obligatoires pour vendre une maison ? Le vendeur a une obligation d’information, servitudes, amiantes, terrain inondable… ET des documents qu’il doit fournir à l’acheteur (et au notaire). Voici ce que vous devez savoir, les informations et une liste complète des documents à fournir.

Liste des documents obligatoires à rassembler

Que votre maison soit en copropriété, ou pas, vous devez fournir l’ensemble des diagnostics immobiliers au furur acquéreur ainsi qu’au notaire, mais ceux ne sont pas les seuls documents à fournir.

Les documents concernant votre situation personnelle

  • Votre pièce d’identité (en cours de validité)
  • Une copie de votre contrat de mariage ou de votre pacs si vous êtes marié(e)s ou pacsé(e)s
  • Le questionnaire d’état civil (fourni par votre notaire).

Les documents concernant votre société

Valable uniquement si le bien est vendu par une société.

  • L’extrait k-bis de la société
  • Une copie certifiée conforme des statuts de la société mis à jour
  • Une copie du compte rendu de l’assemblée générale ayant signifié l’autorisation de la vente.

Les documents liés à la maison

Cas d’une maison individuelle :

  • La copie de l’avis d’imposition de la taxe foncière et de la taxe d’habitation
  • Un document attestant de l’installation ou de l’absence d’un détecteur de fumée
  • Les références du prêt obtenu pour l’acquisition de la maison (même si le prêt est déjà à l’instant T remboursé.)
  • Les plans du bâtiment
  • Les documents attestant de travaux et modifications sur le bien
  • L’attestation d’assurance dommage-ouvrage (si la maison a moins de 10 ans)
  • Le permis de construire
  • Le procès verbal de bornage
  • Les modalités de servitudes
  • Les factures d’achats d’éléments mobiliers encore sous garantie.
  • Le relevés des compteurs d’eau, d’électricité, de gaz…
  • Le titre de propriété

Cas d’une maison en copropriété : Le futur acquéreur doit pouvoir situer précisément votre bien ainsi que la copropriété dont il dépend. Il doit être averti des derniers et prochains travaux tels qu’un ravalement de façade, la rénovation de la toiture…

À cela vous devez joindre les documents suivants :

  • Le règlement de la copropriété
  • L’état descriptif de division
  • Le carnet d’entretien de la copropriété
  • Le montant des charges courantes (eau, électricité, gaz…)
  • Les procès-verbaux des AG sur les 3 dernières années
  • Le montant des charges (hors budget), les travaux prévus prochainement, des deux années précédant cette vente
  • Un état des comptes du vendeur du bien au sein de la copropriété
  • Le montant du dernier appel de fonds qui a été versé pour le lot de la copro

Le devoir d’information sur son bien du vendeur

Le vendeur a obligation d’informer l’acquéreur en lui fournissant notamment des diagnostics techniques. Ces diagnostics sont à la charge du vendeur, ils sont fournis à l’acheteur ainsi qu’au notaire.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires :

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  • Le Diagnostic plomb (CREP) pour les biens construits avant 1948
  • Le Diagnostic Amiante pour les biens construits avant 1997
  • Le Diagnostic Gaz
  • Le Diagnostic Electricité
  • Le Diagnostic assainissement
  • Le Diagnostic Termites
  • Le Diagnostic loi Carrez
  • Le Diagnostic Etat des Risques Pollution (ERP)

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre page sur les diagnostics immobiliers.

La liste des garanties légales

La garantie contre les vices cachés: Si l’acheteur découvre un ou des vices cachés après la vente du bien il sera en droit de demander la restitution d’une partie du montant versé ou bien si il même aller jusqu’à faire annuler la vente.

La garantie décennale sur les travaux effectués: Si le vendeur a fait lui même des travaux, il s’engage alors à les garantir sur une durée de 10 ans. Si les travaux ont été réalisés par un professionnel ou par une entreprise, c’est l’artisan, le pro ou l’entreprise qui est engagée.

La garantie d’éviction: Le vendeur garantit à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue ». La garantie d’éviction, c’est une garantie légale qui protège l’acheteur d’un bien en cas de problème dans sa possession. Cette garantie légale est prévue et encadreée par l’article 1625 du Code Civil.

La garantie de conformité du bien : Le vendeur doit livrer le jour de la remise des clefs un bien conforme à la description inscrite dans l’acte de vente.

Constitution du dossier immo

Vous pouvez tout à fait constituer votre dossier vous même, ce n’est pas très compliqué, il est inutile de s’en faire une montagne. si vous êtes organisé, que vos documents sont classés et rangés vous n’aurez aucun mal à les retrouver. Si vous le souhaitez vous pouvez aussi déléguer (contre rémunération) cette tâche à un professionnel (Agent immobilier ou agence immobilière). Mais cela ne vous épargnera pas le fait d’avoir à récuperer les documents, afin de les transmettre, bref le plus gros du travail, vous l’aurez déjà fait.

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